FACTS ABOUT MANDAT D'ARRêT EUROPéEN REVEALED

Les tribunaux administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration publique.Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de regard des droits f